Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kearmont & Partners (ci-après « le Cabinet ») fournit ses services à toute personne morale ou physique professionnelle (ci-après « le Client »).

Définitions

• Cabinet : Kearmont & Partners, éditeur de la Plateforme.
• Client : personne physique ou morale ayant souscrit à un service du Cabinet.
• Plateforme : l'application web accessible à l'adresse kearmontpartners.fr et ses sous-domaines.
• Rapport : document d'analyse produit par la Plateforme à l'issue d'un audit.
• Abonnement : contrat à durée indéterminée donnant accès à un quota mensuel d'audits.
• Audit : opération d'analyse d'un dossier immobilier réalisée via la Plateforme.
• Données : ensemble des informations fournies par le Client ou collectées dans le cadre de l'audit.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des services de la Plateforme : audits à l'acte, abonnements récurrents et services additionnels.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via la Plateforme, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable du Cabinet.

Article 3 — Acceptation

La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. L'acceptation est matérialisée par le cochage d'une case lors de l'inscription ou de la souscription.

Article 4 — Description des services

4.1 Audit à l'acte

Trois formules : Audit Essentiel (490 € HT), Audit Complet (990 € HT), Audit Premium (1 990 € HT). Chaque audit donne lieu à la production d'un Rapport au format PDF.

4.2 Abonnements

Trois formules : Starter (1 490 € HT/mois), Pro Plus (2 990 € HT/mois), Cabinet (à partir de 4 990 € HT/mois). Chaque abonnement inclut un quota mensuel d'audits.

4.3 Services additionnels

Revue humaine, marque blanche prescripteur, formations, audits hors quota au tarif d'overage indiqué.

Article 5 — Commande et souscription

5.1 Création de compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur via le formulaire d'inscription.

5.2 Souscription en ligne

La souscription s'effectue via le module Stripe intégré à la Plateforme.

5.3 Devis pour formule Cabinet

La formule Cabinet donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé.

Article 6 — Prix

6.1 Affichage HT

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

6.2 TVA applicable

La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'applique sauf exonération expresse (art. 259 B du CGI pour les clients hors UE assujettis).

6.3 Modification des prix

Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses prix avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 Moyens de paiement

Carte bancaire et SEPA via Stripe.

7.2 Délai de règlement

Immédiat pour les abonnements et audits à l'acte. 30 jours fin de mois pour la formule Cabinet sur facture.

7.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 8 — Facturation

8.1 Émission

Les factures sont émises automatiquement et accessibles depuis l'espace /app/facturation.

8.2 Conservation

Le Client est invité à conserver ses factures. Le Cabinet les conserve 10 ans conformément à l'obligation comptable.

Article 9 — Période de rétractation

9.1 Particuliers

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

9.2 Professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (art. L.221-3 du Code de la consommation).

9.3 Renonciation expresse

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les Rapports téléchargés immédiatement après commande, conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Durée

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, facturée mensuellement.

10.2 Résiliation libre

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis /app/facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata temporis.

10.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations non réparé sous 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.

Article 11 — Obligations du Cabinet

11.1 Production des Rapports

Le Cabinet s'engage à produire les Rapports dans les délais annoncés, sauf cas de force majeure.

11.2 Qualité méthodologique

Le Cabinet applique une méthodologie d'analyse documentée, accessible sur /methode.

11.3 Confidentialité

Le Cabinet s'engage à la stricte confidentialité des informations transmises par le Client.

11.4 Conservation

Les dossiers sont conservés 7 ans à compter de leur clôture.

Article 12 — Obligations du Client

12.1 Exactitude

Le Client garantit l'exactitude et la complétude des informations fournies.

12.2 Bonne foi

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi.

12.3 Paiement

Le Client s'acquitte des sommes dues aux échéances convenues.

12.4 Usage

L'usage de la Plateforme est strictement professionnel ou personnel. Toute revente, redistribution ou exploitation commerciale du contenu sans autorisation écrite est prohibée.

Article 13 — Garanties et limitations de responsabilité

13.1 Engagement de moyens

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens et non de résultat sur la justesse des analyses.

13.2 Nature du Rapport

Le Rapport est une aide à la décision et ne constitue pas un acte juridique réglementé.

13.3 Validation par un professionnel réglementé

Le Cabinet recommande systématiquement la validation des points sensibles par un avocat, un notaire ou un urbaniste.

13.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Cabinet est plafonnée au montant des prestations facturées au Client sur les 12 derniers mois.

13.5 Exclusion des dommages indirects

Sont exclus les dommages indirects : perte d'opportunité, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de données.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Droits du Cabinet

Le Cabinet conserve l'ensemble des droits sur la Plateforme, le scoring, la méthodologie, les templates et le code source.

14.2 Droits du Client

Le Client conserve la pleine propriété des documents et données qu'il téléverse.

14.3 Licence d'usage

Le Client dispose d'une licence d'usage non exclusive et non transférable du Rapport produit, pour ses besoins professionnels propres.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles font l'objet d'une Politique de confidentialité et d'une Charte RGPD dédiées.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 — Modification des CGV

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification au Client par email avec un préavis de 30 jours et nécessitent une nouvelle acceptation.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

19.2 Juridiction

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

19.3 Médiation

Les parties s'engagent à recourir préalablement à la médiation auprès d'un médiateur de la consommation pour les litiges B2C, ou d'un médiateur des entreprises pour les litiges B2B.