Termes essentiels du droit de l'urbanisme, du foncier, du diagnostic et de la modélisation immobilière.
ABF
Architecte des Bâtiments de France. Avis requis dans les périmètres protégés.
AOT
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
APD
Avant-projet définitif.
APS
Avant-projet sommaire.
AVAP
Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Bail à construction
Bail de 18 à 99 ans avec obligation d'édifier.
Bail emphytéotique
Bail de longue durée 18 à 99 ans.
BASIAS
Inventaire des sites industriels et activités de service susceptibles de pollution.
BASOL
Base de données des sites pollués ou potentiellement pollués appelant une action publique.
BBC
Bâtiment basse consommation : label de performance énergétique.
CBS
Coefficient de biotope par surface.
CCH
Code de la construction et de l'habitation.
CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial.
Cerfa
Formulaire administratif officiel.
CES
Coefficient d'emprise au sol.
CIL
Comité d'intérêt local.
COS
Coefficient d'occupation des sols (supprimé par la loi ALUR mais encore référencé dans certains documents).
CRE
Commission de régulation de l'énergie.
DAACT
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Décret tertiaire
Obligation de réduction des consommations énergétiques.
DGD
Décompte général définitif.
DIA
Déclaration d'intention d'aliéner, point d'entrée du droit de préemption.
DICT
Déclaration d'intention de commencement de travaux.
DOC
Déclaration d'ouverture de chantier.
DP
Déclaration préalable de travaux.
DPE
Diagnostic de performance énergétique. Opposable depuis 2021.
DTG
Diagnostic technique global d'un immeuble en copropriété.
DUP
Déclaration d'utilité publique.
DVF
Demandes de valeurs foncières.
ELAN
Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Emphytéote
Preneur d'un bail emphytéotique.
ENE
Espace naturel et écologique.
ENR
Énergies renouvelables.
EPA
Établissement public d'aménagement.
ERP
Établissement recevant du public, soumis à des règles de sécurité et d'accessibilité spécifiques.
Frais de notaire
Émoluments et droits dus lors d'une mutation.
Gaz à effet de serre
Composants gazeux contribuant au réchauffement.
GBR
Gros œuvre, bâti, ravalement.
GES
Gaz à effet de serre, utilisé comme étiquette dans le DPE.
Hauteur plafond
Hauteur maximale de construction au PLU.
HQE
Haute qualité environnementale, démarche de qualité environnementale du bâti.
IFI
Impôt sur la fortune immobilière.
IGH
Immeuble de grande hauteur.
Indemnité d'éviction
Compensation due au commerçant évincé.
ITE
Isolation thermique par l'extérieur.
LMNP
Loueur en meublé non professionnel : régime fiscal de la location meublée.
Loi Carrez
Mesurage de la superficie privative en copropriété.
Loi Climat & Résilience
Loi du 22 août 2021 n°2021-1104.
Loi Pinel
Dispositif d'investissement locatif neuf.
MOA
Maîtrise d'ouvrage.
MOE
Maîtrise d'œuvre.
NRO
Nœud de raccordement optique.
OAP
Orientation d'aménagement et de programmation, opposable aux autorisations d'urbanisme.
OPAH
Opération programmée d'amélioration de l'habitat.
PADD
Projet d'aménagement et de développement durables, pièce stratégique du PLU.
PC
Permis de construire.
PLU
Plan local d'urbanisme. Document opposable qui fixe les règles de constructibilité.
PLUi
PLU intercommunal, élaboré à l'échelle d'un EPCI.
PPRI
Plan de prévention des risques d'inondation.
PPRT
Plan de prévention des risques technologiques.
Préemption
Droit d'acquérir un bien en priorité.
PSMV
Plan de sauvegarde et de mise en valeur.
PTZ
Prêt à taux zéro.
Quitus fiscal
Attestation d'absence de dette fiscale.
RE 2020
Réglementation environnementale applicable aux constructions neuves depuis 2022.
RT 2012
Réglementation thermique 2012.
SCI
Société civile immobilière.
Servitude
Charge grevant un fonds au profit d'un autre fonds.
SHAB
Surface habitable au sens du Code de la construction.
SHON
Surface hors œuvre nette (ancienne).
SRU
Loi solidarité et renouvellement urbains.
SUP
Servitude d'utilité publique. Affecte l'usage des sols indépendamment du PLU.
Tantième
Quote-part des parties communes en copropriété.
Transfert de COS
Transfert de droits à construire.
TRI
Taux de rentabilité interne. Indicateur de performance financière intégrant l'ensemble des flux.
Usufruit
Droit d'user et de percevoir les fruits.
VEFA
Vente en l'état futur d'achèvement.
ZAC
Zone d'aménagement concerté.
ZAN
Zéro artificialisation nette.
ZNIEFF
Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique.
ZPPAUP
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ancien dispositif).